Quels sont les réflexes qu’il vous faut acquérir au moment d’embaucher un étudiant étranger? L’avocate Natacha Mignon vous offre ses conseils…
Tous les formations académiques n’offrent pas aux étudiants étrangers les mêmes droits en termes des possibilités de travailler pendant les études et à l’issue de celles-ci. D’où une inquiétude de certains employeurs au moment d’offrir un emploi à un étudiant étranger, lorsque ce dernier leur brandit comme seul titre un permis d’études et non un permis d’études.
Voici donc quelques règles pour y voir plus clair.
Possibilité de travailler pendant les études
Certains étudiants étrangers ont la possibilité de travailler hors campus sans permis de travail pour un maximum de 20 heures par semaine pendant la session et à temps plein pendant les congés scolaires. Il convient donc de garder le compte d’heures hebdomadaires effectuées par l’étudiant étranger et veiller au respect strict de cette limite.
Afin de se qualifier sous cette politique de dispense de permis de travail, l’étudiant, détenant un permis d’études valide, doit encore impérativement remplir les conditions cumulatives suivantes :
1) Être un étudiant à temps plein ;
2) Être inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au niveau postsecondaire ou à un programme de formation professionnelle au niveau secondaire (Québec seulement) ;
3) être inscrit à un programme d’une durée de six mois ou plus qui mène à un diplôme ou à un certificat.
Ces conditions sont consultables ici.
En pratique, l’étudiant ne détiendra pas de permis de travail distinct de son permis d’études. D’où une possible confusion. Il sera toutefois généralement possible d’identifier si l’étudiant bénéficie ou non du droit de travailler pendant ses études en consultant son permis d’études, lequel devrait comporter la mention suivante dans la section observation :
« Peut accepter un emploi sur le campus ou hors du campus s’il répond aux critères d’admissibilité aux termes de l’alinéa R186f), v) ou w). Doit cesser de travailler s’il ne répond plus à ces critères. »
Si cette mention n’apparaît pas sur le permis d’études, il est recommandé de prendre avis auprès d’un professionnel ou des autorités avant de courir un risque en matière d’immigration et embaucher un étudiant n’ayant pas le droit de travailler. Il est aussi suggéré d’obtenir une attestation de l’institution académique fréquentée par l’étudiant étranger attestant de son statut d’étudiant à temps plein.
Cas du stage
Si l’étudiant présente un permis de travail, là encore vérifiez que le droit de travailler ne soit pas limité à un stage en cours d’études. Le cas échéant, le permis de travail indiquera le nom de l’institution académique comme employeur. Cela ne permet pas à l’étudiant de travailler à temps plein pour un employeur canadien, hors de son stage en cours d’études.
Possibilité de travailler après les études
Un autre avantage offert à certains étudiants étrangers est de pouvoir obtenir, après leurs études, un permis de travail post diplôme ouvert d’une durée équivalente à la durée des études, et ce jusqu’à concurrence de 3 ans.
Cette possibilité leur est offerte une seule fois, c’est-à-dire que l’étudiant ne peut obtenir un permis de travail post diplôme après un premier programme d’études, poursuivre un nouveau programme et en obtenir un autre.
Contrairement au cas précédent, l’étudiant étranger doit soumettre une demande formelle de permis de travail post-diplôme. La demande de permis de travail peut se faire en ligne ou à la frontière dans certains cas et doit être présentée dans les 90 jours qui suivent la réception d’un document de l’établissement d’enseignement attestant de la réussite au programme.
La possibilité de demander un permis de travail post-diplôme ouvert n’est offerte, de façon générale, qu’à l’étudiant ayant été inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement désigné pour toute formation de plus de 8 mois et justifiant d’un nombre d’heures suffisant. La description des conditions d’heures et de diplômes sont consultables en cliquant là.
Autre faveur des autorités aux étudiants étrangers autorisés à bénéficier d’un permis post diplôme: si l’étudiant a terminé sa formation et soumis la demande de permis de travail post-diplôme en ligne, il pourrait même commencer à travailler à temps plein avant de recevoir ledit titre. Dans un cas pareil, l’employeur avant d’embaucher l’étudiant sera avisé de lui demander une copie de l’accusé de réception de sa demande de permis soumise en ligne et de la preuve de la fin du programme.
Biographie et avertissement
Me Natacha Mignon est associée d’Immetis Services juridiques inc.,un cabinet d’avocats spécialisé en immigration d’affaires au Canada. Natacha est membre des Barreaux de Paris et du Québec et a été nommée Avocate conseil du Consulat général de France à Montréal.
L’article précédent vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec et ne peut être considéré comme un avis juridique. Pour toute question spécifique à votre cas et/ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer auprès de Me Mignon directement.
Vous pouvez la joindre à l’adresse suivante : nmignon@immetis.com
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